Partie «services publics» du projet de traité «simplifié»: l'AFCCRE craint de s'être «réjouie trop vite»

Les élus locaux français se préparent-ils à une opposition plus ferme à la partie «services publics» du projet de traité «simplifié» qui devrait être signé en décembre prochain par les chefs d’Etats? C’est le cas, du moins, de l’Association française du Conseil des communes et régions d’Europe (AFCCRE) qui vient de publier, sous la signature de Louis Le Pensec, président de l’association, sénateur du Finistère, et de Philippe Laurent, président de la commission Europe et services publics locaux de l’AFCCRE, maire de Sceaux, une prise de position très ferme contre la dernière communication de la Commission européenne. Notant que la Commission vient d'annoncer qu'elle rejetait l'idée d'une directive-cadre sur les services d'intérêt économique général, l’association souligne que le Traité de Lisbonne lui fournit pourtant l’occasion et la base juridique pour un tel texte. Ce texte transversal, que les élus de l’AFCCRE avaient réclamé, «serait pourtant la garantie pour les autorités locales et régionales de voir des principes fondamentaux reconnus. L'intérêt général doit être réaffirmé comme valeur fondamentale justifiant valablement les choix publics, et doit retrouver une force supérieure au moyen d'assurer l'unité du marché intérieur qu'est la concurrence.» Or, disent les élus français, «la jurisprudence foisonnante de la Cour montre bien que, depuis dix ans, ce primat de l'intérêt public n'est plus aujourd'hui garanti.» Aujourd’hui, écrivent-ils, «les collectivités territoriales ont le sentiment de s'être réjouies trop vite du fait que le Traité de Lisbonne contienne un protocole dédié aux services d'intérêt général. En effet, ce protocole sert aujourd'hui d'alibi à la Commission européenne pour s'exonérer de cadre juridique en droit dérivé.» Rappelons que, de leur côté, en juillet 2006, les associations d’élus réunies dans la Maison européenne des pouvoirs locaux français (1) se disaient «favorables à l’établissement d’un cadre communautaire sur les services d’intérêt général, dont les SIEG (2), reposant sur les principes de libre administration des collectivités territoriales et de subsidiarité. «Une directive-cadre sur les SIG (3) garantirait une plus grande sécurité juridique pour les services publics en Europe. Ce texte aurait également l’avantage de clarifier la situation actuelle en dotant l’Union d’objectifs et de principes communs pour les services publics. En particulier, elle permettrait une meilleure compréhension de l’impact du droit communautaire sur les services publics locaux. De nombreuses dispositions communautaires sur les marchés publics, le marché intérieur ou encore les aides d’Etat concernent directement les services publics locaux. Or, cette législation européenne s’applique à des services dont le contour et le champ d’action ne sont pas clairement définis.» (1) Association des maires de France, Assemblée des départements de France, Association des maires de grandes villes, Association des petites villes de France et Fédération des maires de villes moyennes. (2) SIEG: services d'intérêt économique général (3) SIG: services d'intérêt général Pour accéder à la communication de la Commission (PDF, 88 Ko), voir lien ci-dessous.

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